La Note n°2 : Les nouvelles dispositions de la loi Hamon
«Le projet de loi Consommation vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, rétablir une forme d’égalité des armes entre les acteurs économiques et agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible» (Source: Ministère). Dans le cadre de l’accompagnement des membres de l’UNAT, la note du mois d’avril détaille les nouveautés applicables pour le Tourisme Social et Solidaire et propose des recommandations sur la rédaction des Conditions Générales de Vente.
