La Note n°1 : les SIG, SIEG et SNIEG
« Sans définition légale en droit communautaire, le concept de SIG repose sur la notion d’intérêt général. Il s’agit de services d’intérêt général, faisant l’objet d’obligations de service public spécifiques. Ces termes désignent à la fois des activités économiques (SIEG) et des services non économiques (SNEIG). Les SIEG se définissent par leurs finalités et objectifs, qui correspondent, à l’échelle de chaque autorité publique (locale, régionale, nationale, européenne), à l’emboîtement de 3 dimensions : La garantie du droit individuel de chacun d’accéder à des biens ou services essentiels pour la satisfaction de ses besoins, la garantie d’exercice des droits fondamentaux de la personne, conditions du lien social ; l’expression de l’intérêt général de la collectivité, la pro motion de solidarités, de la cohésion économique, sociale et territoriale ; un moyen essentiel pour concourir au développement économique et social à long terme ». Retrouvez l’ensemble de la Note dans votre espace adhérents.
