Transposition de la directive européenne sur les voyages à forfait, devrez-vous être immatriculé tourisme en 2018 ?

La directive européenne 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage a été adoptée le 25 novembre 2015 par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne. Publiée au Journal officiel le 11 décembre 2015, elle a été transposée dans le droit français par Ordonnance le 20 décembre 2017 suivie d’un décret d’application paru le 29 décembre 2017. La mise en application est prévue au 1er juillet 2018.

Cette nouvelle législation incluant désormais les organismes à but non lucratifs, une grande partie d’entre eux devront s’immatriculer auprès d’Atout France, disposer d’une garantie financière et se mettre en conformité avec la règlementation (code du tourisme).

Depuis le 1er juillet 2018, devront être immatriculés tous ceux qui élaborent et/ou vendent :

Toutefois, les associations contribuent au renforcement du lien social et œuvrent en faveur de l’accès aux vacances, c’est pourquoi l’UNAT et de nombreux acteurs du tourisme associatif se sont mobilisés pour demander au Gouvernement d’exempter les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) opérant en France.

Ne seront finalement pas soumis à l’obligation d’immatriculation dans les cas où :

Des dérogations sont par ailleurs prévues par le Code du tourisme, aux articles L.211-1-IV et L.211-18 du Code du Tourisme :

Les autres ACM entrent dans le champ de la directive et devront s’immatriculer pour poursuivre leur activité en 2018, les obligeant notamment à :

En 2018, l’UNAT poursuivra ses actions de sensibilisation des pouvoirs publics aux valeurs et spécificités des acteurs du tourisme social et solidaire en travaillant, dans les prochains mois, en partenariat avec la Jeunesse au Plein Air (JPA) ainsi que la DGE et la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) afin d’étudier les possibilités d’interprétation quant aux périmètres du champ d’application de cette ordonnance.

Pour en savoir plus : télécharger les notes d’information ci-dessous.

CONTACT :

Simon THIROT, Délégué général : s.thirot@unat.asso.fr / 01 47 83 21 73

 

 

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