Transposition de la directive européenne sur les voyages à forfait, devrez-vous être immatriculé tourisme en 2018 ?

La directive européenne 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage a été adoptée le 25 novembre 2015 par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne. Publiée au Journal officiel le 11 décembre 2015, elle a été transposée dans le droit français par Ordonnance le 20 décembre 2017 suivie d’un décret d’application paru le 29 décembre 2017. La mise en application est prévue au 1^er juillet 2018.

Cette nouvelle législation incluant désormais les organismes à but non lucratifs, une grande partie d’entre eux devront s’immatriculer auprès d’Atout France, disposer d’une garantie financière et se mettre en conformité avec la règlementation (code du tourisme).

Depuis le 1^er juillet 2018, devront être immatriculés tous ceux qui élaborent et/ou vendent :

• a)    des forfaits touristiques ;
• b)    des prestations de voyage liées ;
• c)    des services de voyage qu’ils ne produisent pas eux-mêmes.

Toutefois, les associations contribuent au renforcement du lien social et œuvrent en faveur de l’accès aux vacances, c’est pourquoi l’UNAT et de nombreux acteurs du tourisme associatif se sont mobilisés pour demander au Gouvernement d’exempter les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) opérant en France.

Ne seront finalement pas soumis à l’obligation d’immatriculation dans les cas où :

• ce sont des associations à but non lucratif agréées, « qui organisent des ACM sur le territoire national, dans l’intérêt général et avec la reconnaissance de l’État par l’intermédiaire d’agréments de jeunesse et d’éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public ».
• ce sont des personnes morales de droit public, particulièrement les collectivités locales, « qui organisent des ACM en France et ce faisant, agissent également dans l’intérêt général à des fins éducatives ou sportives ».
• ce sont des ACM sans hébergement (accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement) puisque leur période de fonctionnement couvre une période de moins de vingt-quatre heures sans nuitée.

Des dérogations sont par ailleurs prévues par le Code du tourisme, aux articles L.211-1-IV et L.211-18 du Code du Tourisme :

• pour les organisateurs qui ne proposent des séjours qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement.
• pour les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s’en portant garantes, à la condition que ces dernières soient immatriculées.

Les autres ACM entrent dans le champ de la directive et devront s’immatriculer pour poursuivre leur activité en 2018, les obligeant notamment à :

• justifier d’une garantie financière suffisante et d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
• se soumettre aux obligations du Code du tourisme (cf. articles R211-1 à R211-51) telle, notamment, qu’informer ou mettre à disposition des clients des informations précontractuelles et contractuelles (brochure, programme de l’organisateur, informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour, conditions générales de vente, un contrat comportant des clauses précises…).

En 2018, l’UNAT poursuivra ses actions de sensibilisation des pouvoirs publics aux valeurs et spécificités des acteurs du tourisme social et solidaire en travaillant, dans les prochains mois, en partenariat avec la Jeunesse au Plein Air (JPA) ainsi que la DGE et la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) afin d’étudier les possibilités d’interprétation quant aux périmètres du champ d’application de cette ordonnance.

Pour en savoir plus : télécharger les notes d’information ci-dessous.

CONTACT :

Simon THIROT, Délégué général : s.thirot@unat.asso.fr / 01 47 83 21 73