L’Ad’AP… 1 an après

L’Ad’AP… 1 an après

LE POINT DE SITUATION A FAIRE POUR TOUS LES Ad’AP DE 4 ANS ET PLUS

Rappelons, en introduction, que l’objectif de la Loi du 11 février 2005 de rendre la France accessible à tous et pour tout n’ayant pas été atteint ; un dispositif octroyant une prolongation aux retardataires a été mis en place. Ce dispositif, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), consiste en un engagement de la part du gestionnaire ou du propriétaire d’ERP/IOP à réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. En contrepartie du dépôt de l’Ad’AP, l’établissement bénéficie d’une levée des risques de sanctions.

Le dispositif des Ad’AP distingue les ERP 5 des ERP du 1er groupe ; il distingue également les situations des propriétaires et gestionnaires selon qu’ils ont un patrimoine simple ou complexe. Le délai d’un Ad’AP était fixé à 3 ans, mais les propriétaires et/ou gestionnaires de patrimoine multiple ou complexe ont pu obtenir un délai de 6 voire de 9 ans.

Tous les gestionnaires / propriétaires ayant obtenu l’autorisation de mise en œuvre d’un Ad’AP de plus de 3 ans (donc d’au moins 4 ans) sont tenus de faire parvenir au service qui a instruit leur Ad’AP les éléments suivants :

  • UN AN après la date d’approbation de l’agenda : un point de situation
  • A MI-PARCOURS (selon la durée accordée) : un bilan

De façon à harmoniser les procédures et à faciliter le travail des gestionnaires/propriétaires, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité à mis en ligne un outil très utile. Tous les éléments attendus par le Préfet sont mentionnés sous forme d’un questionnaire à remplir.

L’outil est simple d’utilisation, il est possible de l’enregistrer et le sauvegarder en cours de remplissage. A la fin, l’enregistrement définitif permet l’émission d’un formulaire en format Pdf. Ce formulaire doit, alors, être envoyé à la DDT/DDTM (ou Préfecture de police de Paris) qui a instruit l’Ad’AP.

Pour utiliser l’outil, il suffit de se rendre sur le site de la DMA (Délégation Ministérielle à l’Accessibilité) : www.accessibilité.gouv.fr

Il est laissé au libre choix du gestionnaire/propriétaire d’accompagner ce formulaire des documents susceptibles d’étoffer le point de situation tels que :

  • Tableau recensant chaque ERP du patrimoine et les informations y afférentes,
  •  Attestations d’achèvement de travaux,
  • Toute autre pièce jugée utile ou comme devant être portée à la connaissance du service instructeur.

Ce même outil sera réexploitable au moment du bilan à mi-parcours.

Nota : pour celles et ceux qui seraient un peu perdu(es) dans cette question d’Ad’AP, l’UNAT avait réalisé une note technique sur le sujet. Il est possible de s'y référer. Pour les adhérents nationaux, elle est accessible sur l'espace pro de l'UNAT.

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