La nouvelle plateforme européenne pour le règlement des litiges en ligne

La nouvelle plateforme européenne pour le règlement des litiges en ligne

Depuis le 15 février 2016, et suite à l’entrée en vigueur du Règlement Européen n°524/2013 ODR (Online Dispute Résolution), la Commission Européenne, met en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant de faciliter les modalités de réclamation et de règlement amiable des litiges, notamment dans le cadre de transactions transfrontalières, pour lesquelles il n’est pas toujours simple de contacter l’entité compétente.

Cette plateforme est aujourd’hui opérationnelle et impose un certain nombre de nouvelles obligations aux professionnels :

  • Indiquer une adresse e-mail de contact sur leur site internet (Article 14.5 du règlement ODR No 524/2013).
  • Informer les consommateurs de l'existence de la plateforme ODR et de la possibilité d'y recourir pour régler leurs litiges.
  • Fournir sur le site internet, les conditions de vente et dans le courrier électronique contenant l’offre (le cas échéant) et un lien électronique vers la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/odr)  

Cette plateforme permet aux consommateurs (NB : un professionnel peut également utiliser la plateforme pour soumettre un litige) de l’Union européenne de soumettre leurs litiges issus de contrat de vente ou de service en ligne.

Ce dispositif prend la forme d’un site internet interactif, gratuit, et multilingue, qui joue le rôle d’un guichet unique pour :

  • Contacter son cocontractant afin de lui soumettre sa réclamation
  • Transmettre, en cas d’issue non favorable, son dossier à l’entité de Règlement Extrajudiciaire des Litiges (Médiateur) compétent.

Plus d'information dans les documents en téléchargement ci-dessous

A télécharger: 

S'impliquer dans l'UNAT