Jurisprudence : un comité d’entreprise qui agit comme un professionnel du tourisme ne peut pas prétendre au bénéfice de la garantie financière.

Le 22 janvier 2020, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire qui opposait l’APST au comité d’entreprise d’une banque française.

La Cour de cassation a tranché : un comité d’entreprise qui se comporte comme un organisateur ou un revendeur de séjours auprès de ses salariés, ne peut pas prétendre bénéficier de la garantie financière, lorsque l’agence de voyages avec laquelle il a contractualisé fait faillite.

L’APST a fait valoir que le comité d’entreprise n’a pas la qualité de consommateur final, puisque ce sont les salariés de la banque qui ont profité du voyage acheté ; et ne peut donc pas prétendre au bénéfice de la garantie financière. En cela, la Cour de cassation a donné raison à l’APST.

Les comités d’entreprises doivent donc être vigilants et se poser la question lorsqu’ils prévoient des activités touristiques pour leurs salariés : le comité d’entreprise agit-il comme un simple mandataire transparent (mise en relation des salariés avec l’agence de voyages partenaire) ou bien comme un professionnel du tourisme ? Dans le deuxième cas de figure, le comité d’entreprise doit avoir connaissance de ses obligations (immatriculation auprès d’Atout France, informations aux voyageurs…) et ne pourra pas bénéficier de la garantie financière en cas de faillite de son prestataire de voyage.

Lien vers le Quotidien du tourisme : http://www.quotidiendutourisme.com/institutions/apst-un-comite-dentreprise-peut-il-reclamer-la-garantie-financiere/192145

Lien vers l’arrêt de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/50_22_44293.html

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