Exemption de l'immatriculation pour les ACM

Précisions sur le champ d'exemption de l'immatriculation pour les ACM

Depuis l'évolution du Code du tourisme au 1er juillet 2018, seules les associations agréées par l'État et organisant des séjours pour mineurs sur le territoire national, dans un but non lucratif, peuvent bénéficier de l'exemption à l'obligation d'immatriculation tourisme. L'exemption couvre également les accueils de mineurs sans hébergement, et les séjours pour mineurs organisés par des collectivités publiques.

Pour être exempté, il est OBLIGATOIRE de disposer d'un agrément Jeunesse et Education Populaire (JEP), Association Complémentaire de l'Enseignement Public ou un agrément du domaine du Sport pour être exempté.

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