Décret du 10 mars 2015 révisant l’agrément VAO (Vacances Adaptées Organisées)

Qui est concerné ?

Toute personne organisant des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours et destinées exclusivement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures

 

Le décret révisant l’agrément est entré en vigueur le 11/03/15 ; il actualise les conditions dans lesquelles l’agrément «vacances adaptées organisées» est délivré à l’organisateur d’un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Les principales évolutions relèvent des points suivants :

 

A noter que les demandes d’agrément accompagnées d’un dossier complet reçues avant l’entrée en vigueur du décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure.

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