Le Fonds Mutuel de Solidarité

Retour à la page garantie financière  

 Qu’est-ce qu’une garantie financière ?

Tout opérateur de voyages et de séjours doit être immatriculé au registre Atout France des opérateurs de voyages et de séjours. Pour être immatriculé, l'opérateur doit notamment justifier d'une GARANTIE FINANCIERE.

Selon le DECRET N° 2015-1111 du 2 septembre 2015la garantie financière permet de rembourser l’intégralité des sommes versées par le consommateur final, et si besoin le rapatriement des voyageurs, en cas d’incapacité de l’opérateur de voyages et de séjours à honorer ses engagements, notamment en cas de dépôt de bilan.

 Qui a besoin d’une garantie financière ?

Tout opérateur de voyages et de séjours qui organise ou vend directement au client final doit être immatriculé, et donc justifier d’une garantie financière.

Si une structure intervient en tant qu’intermédiaire transparent, sans retirer de bénéfice (aucune marge de vente), celle-ci n’a pas besoin d’être immatriculée.

 Qu’est-ce que le Fonds Mutuel de Solidarité ?

L’UNAT offre le service de la garantie financière à ses membres, il s’agit du Fonds Mutuel de Solidarité (FMS). Ce fonds a pour objet de permettre aux associations, aux Fédérations, aux Unions et autres structures éligibles à l’ESS, membres de l’UNAT Nationale ou d’une UNAT en région, de justifier d’une garantie financière. Cette garantie est exigée par les instances officielles pour obtenir l’immatriculation, nécessaire à l’exercice des activités relatives à l’organisation de voyages ou de séjours.

Ce Fonds Mutuel de Solidarité, comme son nom l’indique, repose sur la solidarité des bénéficiaires entre eux.

 A quel moment peut intervenir le FMS ?

Le principe d’intervention du FMS peut être la conséquence :

  • de la situation économique défaillante du vendeur ;
  • de la compétence professionnelle du vendeur ;
  • d’événements exceptionnels non couverts.

 Que couvre le FMS ?

  • Les fonds déposés par les voyageurs avant la décision de liquidation par le Tribunal sont couverts en cas de défaillance de l'opérateur de voyages ou de séjours.
  • Si besoin, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des éventuels frais de séjour supplémentaires sera pris en charge par le FMS.
  • Le FMS pourra, le cas échéant, remplacer le remboursement ou le rapatriement par la mise en œuvre d’une prestation voyage ou séjour équivalente.

 Comment fonctionne le FMS ?

Le FMS est géré par un Comité de gestion, qui :

  • délibère en toute indépendance et souverainement ;
  • s’engage dans une confidentialité totale sur les documents et informations reçus ;
  • décide à la majorité simple.

Tout membre du Comité de Gestion ayant un lien direct ou indirect avec une demande d'adhésion ou un renouvellement n'assiste pas à la délibération et n'émet aucun avis sur le dossier.

 Qu’est-ce que le Fonds de réserve ?

Suite aux évolutions législatives (décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015), le Comité de gestion du FMS a décidé la mise en place d’un « fonds de réserve » afin de garantir la pérennité du FMS (ou «  fonds principal »). Ce fonds de réserve est financé par les adhérents du fonds principal pour une période de 6 ans, avec droit de reprise, tout en permettant d’offrir une garantie adaptée aux exigences règlementaires et à la sinistralité actuelle. Ce fonds de réserve a vocation à permettre une intervention complémentaire venant en soutien du fonds principal en cas de prélèvement significatifs. Pour plus d’information, lire la Convention d’apport en numéraire.

Ainsi, toute adhésion au FMS entraîne expressément l’adhésion au fonds de réserve.

 Comment bénéficier du FMS ?

  • Répondre aux critères d’éligibilité au FMS mentionnés ici,
  • Faire une demande d’admission au comité de gestion du FMS, qui donnera ou non son approbation après étude de votre dossier,
  • S’acquitter de la cotisation annuelle au FMS,
  • S’acquitter de la cotisation annuelle au Fonds de réserve du FMS,
  • Pour les unions et fédérations qui étendent à leurs membres leur immatriculation, signer une convention d'immatriculation et d’engagement solidaire avec les adhérents étendus (modèle disponible ici),
  • Fournir au Comité de gestion du FMS une copie de l’attestation d’immatriculation à Atout France. 

L’article 8 du Règlement du FMS précise que les fédérations ou unions souhaitant étendre leur garantie financière à leurs associations adhérentes « doivent apporter la preuve qu’elles se portent fort de ces dernières vis-à-vis du FMS-UNAT et ne peuvent faire commerce de l’extension de leur immatriculation ».

 

Poursuivre en faisant une demande d’admission ou de renouvellement au FMS

S'impliquer dans l'UNAT