La règlementation applicable à la vente de voyages et de séjours

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L'activité d'opérateur de voyages et de séjours est une activité réglementée par la Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services, en partie modifiée par l'Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 16.

Atout France, l’Agence de développement touristique, gère le registre d’immatriculation, via une commission d’immatriculation. http://atout-france.fr/services/immatriculations-des-operateurs-de-voyages

Textes applicables

Champ d'application : articles L. 211-1 à L. 211-6 et R. 211-1 et R. 211-2
Obligation, conditions et procédure d'immatriculation : articles L. 211-18R. 211-20 à R. 211-22 et arrêté du 23 décembre 2009 (frais d'immatriculation)
Responsabilité civile professionnelle/assurance RCP : articles L. 211-16 et L. 211-17 et R. 211-35 à R. 211-40
Garantie financière : articles R. 211-26 à R. 211-34 et décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 : « La garantie financière est affectée au remboursement de l’intégralité des fonds reçus par l’opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement. »

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