Faire votre demande d’admission ou de renouvellement

Retour à la page garantie financière

 

Les associations, les fédérations ou organismes membres de l’UNAT ou d’une UNAT en région peuvent bénéficier du Fonds Mutuel de Solidarité après examen et validation de leur dossier.

La totalité des documents et informations transmis au Comité de Gestion du FMS bénéficie d’une confidentialité totale. Les membres du Comité de Gestion et les salariés UNAT s’engagent à ne les communiquer à aucune personne morale ou physique et s’imposent à eux-mêmes un regard sur les informations recueillies uniquement destinées à valider ou non l’obtention de la Garantie Financière du FMS UNAT.

Puis-je prétendre au FMS ?

Pour bénéficier du FMS, votre activité d’organisateur de séjours et voyages doit impérativement relever du tourisme social et solidaire ou de l’économie sociale et solidaire.

Vous pouvez faire une demande d’adhésion au FMS si vous réunissez l’ensemble des critères suivants :

  • Être adhérent à l’UNAT (nationale ou en région) ou être éligible à l’adhésion à l’UNAT OU être membre d’une Union ou d’une Fédération elle-même membre de l’UNAT,
  • Être une association du tourisme social et solidaire OU être une coopérative, un comité d’entreprise, un comité des œuvres sociales, un comité d’action sociale, un établissement public, une entreprise publique locale ou une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire au sens de la loi ESS du 31 juillet 2014 (ou une entreprise au statut de société commerciale détenue à 100 % par des associations membres, des fondations ou des mutuelles).
  • Si votre structure a moins de 2 ans d’existence, elle pourra bénéficier du FMS au titre d’un statut probatoire. Ce statut implique une audition par un ou plusieurs membres du Comité de gestion au moment du dépôt de dossier de demande d’adhésion ; ainsi qu’une analyse de l’activité réalisée, tous les 6 mois, et ce sur une durée de 2 ans.

Admission au FMS :

Les demandes d’admission au FMS doivent être obligatoirement accompagnées de la totalité des pièces demandées par le Comité de Gestion selon la structure juridique du demandeur. Tout dossier incomplet ne sera pas étudié.

Les dossiers de demande d’admission sont soumis au Comité au minimum 15 jours avant sa réunion (dates des réunions en fin de page).

Les Fédérations ou Unions doivent apporter la preuve qu’elles se portent fort de leurs structures bénéficiaires de leur immatriculation et ne peuvent faire commerce de leur extension d’immatriculation (modèle de convention d'engagement solidaire à adapter à votre convenance).

Les Sociétés pourront faire l'objet d'une demande supplémentaire de contre-garanties financières.

Dossier de demande d'admission à télécharger (ouvrir avec Excel) et à nous retourner en format Excel (pas de PDF) avec l'ensemble des pièces justificatives (liste complète en dernière page du document) :

  • Notice explicative pour TOUS (Notice explicative pour la déclaration du volume d'affaires et des activités)
  • Facultatif : Déclaration pour vos adhérents pour les FÉDÉRATIONS (modèle activité et volume d'affaires pour vos adhérents - pour permettre le remplissage de l'état déclaratif consolidé)

Le contrat d’apport au fonds de réserve et le règlement du FMS, à compléter, à signer et à renvoyer avec votre demande d’adhésion sont à télécharger ici :

Pour les Fédérations ou Unions souhaitant étendre leur garantie financière à leurs adhérents : le Comité de gestion du FMS se réserve le droit de ne pas accepter toutes les demandes d’extensions soumises, si celles-ci ne correspondent pas à l’activité de la Fédération ou de l’Union dont elle est membre. Tout ajout ou modification d’une extension en cours d’année nécessitera la notification de la part de la Fédération ou de l’Union au Comité de gestion FMS, et l’approbation de celui-ci. 

Renouvellement au FMS :

Pour continuer à bénéficier du FMS à compter du 1er janvier 2018, chaque structure bénéficiaire doit adresser au FMS sont dossier COMPLET de renouvellement :

  • AVANT le 29 septembre 2017 pour les Associations ou CE et similaires ;
  • AVANT le 16 octobre 2017 pour les Fédérations, Unions ou Sociétés.

Les demandes de Renouvellement doivent être obligatoirement accompagnées des pièces demandées selon la structure juridique du demandeur. Aucun dossier incomplet ne sera étudié. En cas d’envoi de dossier incomplet, vous vous exposez donc à une rupture de votre garantie financière.

Les demandes de Renouvellement seront étudiées par le comité de Gestion en septembre, octobre et novembre selon le statut juridique de chacun.

Dans le cas d'un renouvellement de votre Garantie Financière par le FMS UNAT valable à partir du 1er janvier 2018, vous recevrez par mail, votre acte de garantie au plus tard le 22 décembre 2017.

Dossier de demande de renouvellement à télécharger (ouvrir avec Excel) et à nous retourner en format Excel (pas de PDF) avec l'ensemble des pièces justificatives (liste complète en dernière page du document) :

  • Notice explicative pour TOUS (Notice explicative pour déclaration Volume d'affaires et activités)
  • Pour les FÉDÉRATIONS ou UNIONS : apporter la preuve qu’elles se portent fort de leurs structures bénéficiaires de leur immatriculation (modèle de convention d'engagement solidaire à adapter à votre convenance).
  • Facultatif pour les FÉDÉRATIONS : Déclaration pour vos adhérents (modèle activité et volume d'affaires pour vos adhérents - pour permettre le remplissage de l'état déclaratif consolidé).

Pour les Fédérations ou Unions souhaitant étendre leur garantie financière à leurs adhérents : le Comité de gestion du FMS se réserve le droit de ne pas accepter toutes les demandes d’extensions soumises, si celles-ci ne correspondent pas à l’activité de la Fédération ou de l’Union dont elle est membre. Tout ajout ou modification d’une extension en cours d’année nécessitera la notification de la part de la Fédération ou de l’Union au Comité de gestion FMS, et l’approbation de celui-ci. 

Les cotisations au FMS UNAT

Les cotisations au Fonds Mutuel de Solidarité (FMS) :

Les cotisations au Fonds de réserve du FMS :

Dates des prochaines réunions

  • Mercredi 17 janvier 2018
  • Lundi 5 mars 2018

Nous contacter :

Pour toute demande particulière adressez-vous, de préférence par mail fms[at]unat.asso[dot]fr 

Retour à la page garantie financière

S'impliquer dans l'UNAT