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| Réglementation organisation de voyages et séjours | |||||||||
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Nouvelle réglementation applicable à la vente de voyages et de séjoursLa loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques applicable à la vente de voyages et de séjours est entrée en application au 1er janvier 2010.
Cette loi supprime les 4 régimes de la loi du 13 juillet 1992 (la licence, l’agrément, l’habilitation et l’autorisation) et met en place un régime unique : l’immatriculation, nouveau dispositif géré par Atout France, Agence de développement touristique créée en 2009 qui regroupe Odit France et Maison de la France.  Les informations relatives à la procédure d’immatriculation sont consultables sur le site d’Atout France www.atout-france.fr/immatriculations Télécharger le dossier technique Les textes de lois :
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