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Accessibilité des ERP : faire réaliser un diagnosticLe 25 novembre 2008, l’Unat a signé un Accord-cadre avec la société SOCOTEC pour l’établissement de diagnostics concernant l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) dans ses structures de vacances du tourisme associatif adhérentes.
Réservée aux membres de l’Unat, l'offre proposée a pour avantage :
- de permettre à ses adhérents de remplir les obligations réglementaires pour le 31 décembre 2010
- d’étendre, sans surcoût, le diagnostic aux exigences du label national "Tourisme et Handicap"
- de faire bénéficier à ses adhérents de tarifs, selon la taille et la distribution de l’ERP, très avantageux
Par ailleurs, l'ensemble des données récoltées permettront de dresser un inventaire précis des difficultés récurrentes dans les établissements du réseau et ainsi de pouvoir porter un discours collectif pour la résolution de celles-ci.
Si votre association est membre de l’Unat, vous pouvez bénéficier de cette offre dès à présent en adressant directement votre bon de commande à la direction opérationnelle centrale de la société Socotec à l'attention de Véronique Leclerc. Le diagnostic d’accessibilité étant, par la suite, réalisé localement par les intervenants locaux de la société SOCOTEC en accord avec le pilote technique national SOCOTEC. Télécharger le bon de Commande.
Pour les membres de l'Unat, l'Accord-cadre signé avec la Socotec ainsi que le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et le réglement de consultation peuvent vous être transmis sur demande à l'Unat auprès de : Virginie Eglinger : v.eglinger@unat.asso.fr - Tél : 01 47 83 50 12
Afin de confirmer leur engagement pour cette démarche menée au sein de l'Unat depuis l'automne 2007, les adhérents sont invités, si ils ne l'ont pas déjà fait, à signer le principe d'engagement ci-joint.
Les textes réglementaires et documents de référence
- Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Décret no 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
- Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public.
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
- Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
- Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
- Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
- Décret no 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme.
- Décret n° 2009-500 du 30 Avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation. Il modifie notamment le code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.
- Décisions du Conseil d'Etat du 21 juillet 2009 n°295382 annulant plusieurs dispositions du décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Le Conseil d'Etat censure : le legislateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir la possibilité de dérogations à ces règles en ce qui concerne les constructions neuves.
- La comparaison entre le label de l'Association Tourisme et Handicaps et la loi de 2005
Une illustration concrète et utile ! - Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 nov. 2007Les documents illustrés de la Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, représentent une illustration concrète de la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. A consulter absolument !
Bibliographie
- Handicap et construction, septième édition Louis-Pierre Grobois, Editions Le Moniteur, Paris, 2007.
- Concevoir des espaces accessibles à tous, troisième édition, cyril Goutte, Nadia Sahmi, Editions du CSTB, Paris, 2007.
- Accessibilité pour tous : la nouvelle réglementation, Soraya Kompany, Editions du puits fleuri, Héricy, 2008
- Conférences de la JPA n°4, Le Handicap : regards des jeunes. La JPA, 2005
- La lettre de La JPA - Patrimoine Architecture - n°1
- Guide pratique de l'accessibilité - Unapei
En savoir+Pour en savoir plus sur les diagnostics d'accessibilité aux personnes handicapées ainsi que sur la démarche menée par l'Unat depuis l'automne 2007, nous vous invitons à consulter nos dossiers très complets des Flash Unat suivants :
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